Statuts et règlement d'ordre intérieur de l'ASBL « Entente des Clubs de Football du Hainaut »

STATUTS

CHAPITRE 1. – DENOMINATION ● SIEGE ● BUTS ● DUREE

Article 1. – Dénomination

L'association sans but lucratif est dénommée « Entente des Clubs de Football du Hainaut », en abrégé « E.C.F.H. » et est immatriculée à l'URBSFA et à l'ACFF sous le no 1403.

Dans les présents statuts, lorsqu'il est fait référence à l'URBSFA, il est également fait référence à l'ACFF.

Article 2. – Siège social

Le siège social de l'Entente des Clubs de Football du Hainaut est établi en l'immeuble provincial de l'URBSFA, Avenue du Tir 77 à 7000 MONS, dans l'arrondissement judiciaire de MONS.

Article 3. – Buts

1. Principe

L'Entente des Clubs de Football du Hainaut a pour but la défense des intérêts des clubs de la province en conformité avec les dispositions du règlement de l'URBSFA.

2. Moyens

L'Entente des Clubs de Football du Hainaut poursuit la réalisation de ses buts par tous moyens et notamment en :

- resserrant les liens de bonne entente et de coopération entre les ententes régionales ;
- organisant des rencontres culturelles entre les différentes ententes régionales ;
- développant l'esprit sportif entre les dirigeants et les clubs de la province, tant ceux des divisions nationales que ceux des divisions provinciales ;
- propageant et en développant la pratique du football ainsi que les qualités physiques, morales et sportives des pratiquants de ce sport ;
- étudiant en commun toutes les questions intéressant la vie des clubs de l'URBSFA ;
- coordonnant au sein de la province tous les efforts des ententes régionales et des différents groupements ou associations de clubs, en vue de poursuivre les buts définis ci-dessus.

3. Interdictions

L'Entente des Clubs de Football du Hainaut s'interdit toute discussion politique, confessionnelle, religieuse ou raciste.

Article 4. – Durée

La durée de l'Entente des Clubs de Football du Hainaut est illimitée.

CHAPITRE 2. – MEMBRES : ADMISSIONS ● SORTIES ● DROITS ● OBLIGATIONS

Article 5. – Membres effectifs

1. L'Entente des Clubs de Football du Hainaut se compose des membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à seize. Il doit être en tout cas supérieur d'une unité au moins au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la Loi ou par les présents statuts.

2. Sont membres effectifs, les délégués des ententes régionales présentés par extrait du procès-verbal de l'entente concernée. Seuls les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale. Ils doivent être affiliés à l'URBSFA et affectés à un club de la province du Hainaut.

3. La représentativité au sein de l'assemblée générale est fixée comme suit :

31. Entente Carolorégienne : 5 membres effectifs ;
32. Entente de Wallonie Picarde : 4 membres effectifs ;
33. Entente de Mons et Extensions : 4 membres effectifs ;
34. Entente du Centre : 3 membres effectifs ;

4. La durée du mandat des membres effectifs qui ne sont pas administrateurs est fixée à un an. Par dérogation, la durée du premier mandat est limitée à l'échéance de la première assemblée générale ordinaire qui suit, telle que visée à l'article 16.21.

Article 6. – Perte de la qualité de membre effectif

1. Principe

La perte de la qualité de membre effectif s'obtient par la démission ou par l'exclusion conformément aux dispositions de la Loi sur les associations sans but lucratif. Elle se perd également par le décès du membre ou si ce dernier n'est plus affilié à l'URBSFA et affecté à un club de la province de Hainaut.

2. Suspension d'un membre effectif

Après avoir entendu l'intéressé en ses moyens de défense, le Conseil d'Administration a le pouvoir de suspendre provisoirement par mesure d'ordre un membre effectif qui se serait rendu coupable d'une infraction grave aux statuts. La qualification d'infraction grave aux statuts est laissée à l'appréciation du Conseil d'Administration en vertu de ses pouvoirs discrétionnaires.

Semblable suspension provisoire par mesure d'ordre est également ouverte au Conseil d'Administration à l'égard d'un membre effectif, qui préalablement entendu en ses moyens de défense, ferait l'objet de poursuites pénales et dont la présence au sein de l'association serait incompatible avec les buts qu'elle poursuit et les moyens qu'elle met en œuvre à cette fin.

Toute suspension provisoire prononcée par le Conseil d'Administration est levée immédiatement si elle n'est pas confirmée par l'assemblée générale suivant immédiatement.

La décision prononçant la suspension provisoire est notifiée sans délai à l'intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre un accusé de réception.

Toute suspension provisoire par mesure d'ordre prononcée dans le cas de poursuites pénales peut être suivie d'une mesure d'exclusion prononcée conformément à la Loi avant qu'une décision judiciaire ne soit coulée en force de chose jugée dès lors que l'assemblée générale, l'intéressé ayant été entendu préalablement en ses moyens de défense, s'estime suffisamment et complètement informée des faits en l'état.

3. Conséquences

Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu ou n'étant plus affecté à un club de la province du Hainaut affilié à l'URBSFA et les héritiers d'un membre défunt n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Ils ne peuvent, sans que cette énumération soit limitative, faire apposer des scellés, dresser un inventaire, nommer un séquestre, pratiquer des saisies, même conservatoires, établir par expertise ou par tout autre moyen l'avoir social, prendre connaissance de la comptabilité et poser tout autre acte qui restreint la gestion de l'association ou entrave sa liberté d'action.

Article 7. – Cotisations

Les membres effectifs peuvent être astreints à payer une cotisation par une décision de l'assemblée générale. La hauteur de la cotisation, fixée par cette même décision, ne peut toutefois être supérieure à 25,00 EUROS.

Article 8. – Registre des membres

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres au siège de l'association. Ce registre reprend le nom, le(s) prénom(s) et le domicile des membres.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration endéans la huitaine de la connaissance de la décision. Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association.

Article 9. – Bénéfices de l'association

Les bénéfices de l'association ne peuvent être distribués aux membres mais ils lui restent acquis et sont affectés exclusivement à la réalisation des buts poursuivis.

Article 10. – Membres adhérents

1. Principe

Les membres adhérents sont ceux qui ne sont pas repris dans la liste des membres effectifs et qui sont affiliés à l'URBSFA avec affectation à un club effectif de la province. Ces membres adhérents n'ont pas droit de vote à l'assemblée générale.
Les membres adhérents sont également les ententes régionales, les clubs de football masculins, féminins et du Futsal des divisions nationales et provinciales de la province de Hainaut, les délégués de la formation provinciale des jeunes, ainsi que les clubs du foot G.

2. Faculté

Le Conseil d'Administration peut toutefois autoriser la présence des membres adhérents aux assemblées générales de l'association ou à certaines d'entre elles avec voix consultative éventuelle.

3. Membres des instances officielles de l'URBSFA

Tous les membres des instances officielles de l'URBSFA affectés à un club de la province, les Président du Comité Provincial du Hainaut et du Bureau Régional de l'Arbitrage du Hainaut ou leur(s) délégué(s), le Manager Régional du Hainaut et les représentants de la formation provinciale des jeunes sont également membres adhérents.

CHAPITRE 3. – CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11. – Conseil d'Administration

1. Composition

11. L'Entente des Clubs de Football du Hainaut est dirigée par un Conseil d'Administration composé de douze membres élus par l'assemblée générale. Ce conseil nomme en son sein un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Certains administrateurs peuvent occuper une fonction spéciale définie par le Conseil d'Administration.

12. La répartition au sein du Conseil d'Administration est la suivante :

- Royale Entente Carolorégienne : 4 membres ;
- Royale Entente des Clubs de la Wallonie Picarde : 3 membres ;
- Entente des Clubs de Mons et Extensions : 3 membres ;
- Royale Entente des Clubs du Centre : 2 membres.

13. Les candidatures au mandat d'administrateur doivent être introduites par lettre recommandée adressée au Secrétaire de l'E.C.F.H. pour le 25 août au plus tard. Si le 25 août n'est pas un jour ouvrable, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

L'élection ou la révocation des administrateurs se fait par bulletins secrets et à la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés.

14. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le membre élu à sa place, achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

2. Conditions

Pour être éligible en qualité d'administrateur et le rester pour la durée du mandat, le membre doit :

- être majeur ;
- jouir de ses droits civils et politiques ;
- être présenté par extrait du procès-verbal de l'entente concernée et soutenu par cette entente ;
- répondre à certaines dispositions qui peuvent figurer au règlement d'ordre intérieur.

Tout administrateur qui n'est plus soutenu par son entente régionale est proposé à la révocation par le Conseil d'Administration lors de l'assemblée générale suivante.

3. Durée du mandat

Le Conseil d'Administration est sortant et rééligible tous les deux ans.

Article 12. – Pouvoirs du Conseil d'Administration ● Gestion générale ● Gestion spéciale ●

Actions judiciaires ● Gestion journalière

1. Gestion générale

Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'Entente des Clubs de Football du Hainaut et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi à l'assemblée générale sont de sa compétence.

2. Actes de gestion spéciale

Les actes autres que de gestion générale ou journalière sont accomplis, à moins de délégation spéciale du Conseil d'Administration ou de l'assemblée générale par deux administrateurs agissant conjointement, sans avoir à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par le Conseil d'Administration ou par l'assemblée générale.

3. Actes judiciaires

Les actes judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivis à la diligence de deux administrateurs agissant conjointement et désignés par le Conseil d'Administration.

4. Actes de gestion journalière

Les actes de gestion journalière sont valablement accomplis par le Président, le Secrétaire et par le Trésorier agissant individuellement selon leurs attributions. La gestion journalière peut également être confiée à des tiers, membres ou non que le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, désigner à cette fin.

Article 13. – Décisions

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante. En cas d'absence du Président, ses fonctions sont assumées par les vice-présidents dans l'ordre de préséance.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du Conseil d'Administration ou des personnes occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association. Les membres peuvent également consulter tous les documents comptables de l'association et ce, sans déplacement des pièces.

Article 14. – Responsabilité des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière

Sauf dispositions contraires figurant dans la loi sur les associations sans but lucratif ou figurant dans d'éventuelles autres lois, les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

CHAPITRE 4. – ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. – Attributions

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :

- la désignation et l'exclusion d'un membre effectif ;
- les modifications aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la nomination et la révocation des commissaires éventuels et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge aux administrateurs et aux commissaires éventuels ;
- l'approbation des comptes et budgets ;
- la dissolution de l'E.C.F.H. ;
- la transformation de l'E.C.F.H. en association à finalité sociale ;
- tous les cas pour lesquels les statuts l'exigent.

Article 16. – Durée de l'exercice social ● Date de l'assemblée générale

1. Exercice social

L'exercice social de l'E.C.F.H. correspond avec la saison sportive, soit du premier juillet au trente juin.

2. Assemblée générale

21. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient dans le courant du mois de septembre de la saison.

22. Assemblée générale extraordinaire

Le Conseil d'Administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il est tenu de la convoquer si au moins un cinquième des membres effectifs le demandent.

3. Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social de l'E.C.F.H.

Article 17. – Convocations

Tous les membres effectifs et éventuellement tous les membres adhérents sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours à l'avance. L'ordre du jour et toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs de l'E.C.F.H. sont annexés à la convocation. Les convocations sont adressées par tout moyen de communication jugé approprié par le Conseil d'Administration.

Article 18. – Délibérations ● Votes ● Représentation ● Majorités

1. Principe

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

2. Exceptions

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut faire l'objet d'une délibération et d'un vote à l'assemblée générale à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés et qu'une majorité des deux tiers d'entre eux se prononcent en faveur de son inscription.

Néanmoins, en cas d'urgence constatée par le Conseil d'Administration à la majorité simple, la majorité des deux tiers ci-dessus peut être ramenée à la majorité absolue.

3. Nombre de voix

Les membres effectifs de l'E.C.F.H. disposent d'une voix. Le vote par procuration est admis, étant entendu qu'un membre effectif ne peut disposer de plus de deux voix.

4. Majorité

Sauf disposition contraire, les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés.

5. Interdiction

Un membre effectif ayant un intérêt opposé à celui de l'E.C.F.H. ou ayant un quelconque intérêt à la décision à prendre ne peut participer aux délibérations ni aux votes concernant le point inscrit à l'ordre du jour.

6. Manières de voter

Les votes se font à main levée ou sont nominaux. Ils doivent toutefois être secrets lorsqu'il s'agit d'une question de personnes ou à la demande de la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés.

7. Consultation des décisions des assemblées générales

Les décisions des assemblées générales peuvent être consultées au siège social de l'E.C.F.H. par les membres effectifs.

Article 19. – Modifications aux statuts

1. Délai d'introduction

Toute proposition de modification aux statuts de l'E.C.F.H. ou à son règlement d'ordre intérieur émanant d'une entente régionale ou d'un club évoluant dans une division nationale doit être introduite auprès du Secrétaire pour le 30 avril au plus tard, sous la signature de son correspondant qualifié.

Le Conseil d'Administration peut introduire des propositions de modifications jusqu'à la publication de l'ordre du jour.

2. Quorum de présences – Majorité requise

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si elles sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Elles doivent, pour être admises, recueillir au moins les deux tiers des voix présentes ou représentées. Si la modification porte sur le but de l'association, la majorité requise pour qu'elle soit adoptée est portée aux quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées

3. Quorum insuffisant

En cas de quorum insuffisant, une seconde assemblée générale peut être convoquée après l'expiration d'un délai de quinze jours au moins. Cette seconde assemblée générale pourra délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues au point 2, 1er alinéa ci-dessus.

Article 20. – Manières de voter

L'assemblée générale connaît trois manières de voter :

- le vote à main levée ;
- le vote nominal ;
- le vote secret, lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Article 21. – Décisions ● Majorité

Les décisions ne portant pas sur une modification aux statuts sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 22. – Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur peut être soumis à l'assemblée générale par le Conseil d'Administration. Les modifications au règlement d'ordre intérieur peuvent être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Article 23. – Budgets et comptes

Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumet à l'assemblée générale pour approbation les comptes de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Article 24. – Dissolution de l'E.C.F.H.

1. Compétence

La dissolution de l'E.C.F.H. ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire.

2. Majorité requise

La dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix et à condition que les deux tiers des membres effectifs soient présents ou représentés.

3. Quorum insuffisant

En cas de quorum insuffisant, une seconde assemblée générale peut être convoquée après l'expiration d'un délai de quinze jours au moins. Cette seconde assemblée générale pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter la dissolution à la majorité qualifiée comme prévu au point 2 ci-dessus.

4. Répartition du solde excédentaire

En cas de dissolution de l'E.C.F.H., toutes les dettes sont payées et le solde excédentaire est versé au Fonds de Solidarité du Hainaut.

CHAPITRE 5. – LITIGES ● QUALITE DE MEMBRE DE L'URBSFA

Article 25. – Litige

1. Principe

Tous les litiges pouvant survenir au sein de l'ECFH sont soumis à la médiation d'un Collège de trois membres de la province, dont le membre du Comité Exécutif qui en assume la présidence, sauf s'il est partie au litige. Dans ce cas, le membre du Comité Exécutif est remplacé par le Président du Comité Provincial du Hainaut. En cas d'échec de la médiation, le litige est soumis à une assemblée générale extraordinaire.

2. Arbitrage

Après épuisement de la procédure statutaire prévue au 1 ci-dessus, les litiges sont soumis à l'arbitrage par la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article 1761 du règlement de l'URBSFA.

Article 26. – Qualité de membre de l'URBSFA et de l'ACFF

L'Entente des Clubs de Football du Hainaut s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'URBSFA, de l'ACFF, de l'UEFA et de la FIFA.

Toute stipulation des présents statuts contraire aux règlements de l'URBSFA, de l'UEFA et de la FIFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne. L'E.C.F.H. s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play.

Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances internationales de la FIFA et relatif aux statuts, règlements et directives de la FIFA est soumis aux instances arbitrales créées au sein de celle-ci.

Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA est soumis à l'arbitrage du T.A.S. « Tribunal Arbitral du Sport » à LAUSANNE (Suisse).

L'Entente des Clubs de Football du Hainaut reconnaît et accepte que l'ACFF, à laquelle elle est affiliée, a délégué sa compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) qui applique un règlement de procédure qui lui est propre et qui est reproduit intégralement dans son règlement d'ordre intérieur.

CHAPITRE 6. – DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES SERIES

Article 27. – Dispositions relatives à la formation des séries provinciales et régionales

Lors de l'élaboration des propositions relatives à la formation des séries des championnats officiels, si une ou plusieurs équipes doivent compléter une série autre que celle dévolue aux clubs de leur entente régionale et si aucun club n'a manifesté par écrit une telle intention avant le 15 mai, la priorité du choix sera accordée successivement aux clubs comptant le nombre le plus élevé de présences aux assemblées générales et aux réunions plénières de leur entente régionale. En cas de parité, la situation géographique des clubs concernés basée sur le nombre de blocs est prise en considération.

Pour l'application du critère relatif aux présences aux assemblées générales et aux réunions plénières de leur entente régionale, la liste des présences reprise au procès-verbal de l'Entente fait foi.

Les ententes régionales sont tenues de respecter les dispositions du présent article.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

CHAPITRE 1. – PRINCIPES D'ORGANISATION

Article 1. – Direction du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration nomme le Président et les Vice-présidents, de manière telle que les trois Vice-présidents soient issus respectivement des trois ententes régionales autres que celle à laquelle le Président appartient.

Le Conseil d'Administration nomme également un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un Trésorier sans tenir compte de leur appartenance à une entente régionale. Le Secrétaire adjoint doit cependant appartenir à une entente régionale autre que celle à laquelle le Secrétaire appartient.

Article 2. – Nombre de voix

Article 18.3 des statuts.

Article 3. – Ordres du jour

1. Assemblée générale ordinaire

Outre les compétences prévues à l'article 15 des statuts, l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comporte normalement les points suivants :

- Allocution présidentielle.
- Les résultats des élections.
- Questions d'ordre provincial
- Divers.

2. Réunions mensuelles de travail

Les réunions mensuelles de travail de l'E.C.F.H comportent les points qui figurent aux ordres du jour des séances de la Commission Francophone d'Etudes, de la Commission Nationale d'Etudes et des différents groupes de travail nationaux ainsi que les points d'ordre provincial.

Tous les membres effectifs et adhérents assistent aux réunions mensuelles de travail de l'E.C.F.H. Ils peuvent exprimer un avis.

Un membre effectif absent à trois réunions mensuelles de travail consécutives sans excuses plausibles peut être considéré comme démissionnaire par le Conseil d'Administration. Cette démission ne deviendra toutefois effective qu'après avoir entendu le membre défaillant en ses explications et après ratification par l'assemblée générale suivante.

CHAPITRE 2. – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4. - Mission au sein de la Commission Francophone d'Etudes

1. Principe

L'Entente des Clubs de Football du Hainaut désigne parmi les membres de son groupe de travail, deux délégués à la Commission Francophone d'Etudes. Elle désigne également le chef de délégation.

2. Attributions

Article 3 des statuts.

Article 5. – Remplacement d'un membre au Comité Provincial du Hainaut

1. Composition du Comité Provincial du Hainaut

Le Comité Provincial du Hainaut se compose d'un nombre déterminé de membres par entente régionale selon l'activité sportive de chacune d'elles.

2. Remplacement d'un membre

Un membre du Comité Provincial du Hainaut ne peut être remplacé par élection ou par cooptation par le Comité Exécutif de l'URBSFA que par un membre affecté à un club de la même entente régionale que celle à laquelle le mandat appartient.

3. Statut des ententes régionales

Les ententes régionales doivent prévoir les susdites dispositions dans leurs statuts.

Article 6. – Désignation des délégués de l'ECFH à l'assemblée générale de l'ACFF et à l'assemblée générale de l'URBSFA

1. Principe

11. L'Entente des Clubs de Football du Hainaut désigne parmi les membres de son groupe de travail, les délégués à l'assemblée générale de l'Association des Clubs Francophones de Football en tenant compte de la répartition des voix à la Commission Nationale d'Etudes.

12. En sa séance du mois de mai, l'Entente des Clubs de Football du Hainaut désigne, parmi les membres de son groupe de travail, les délégués à l'assemblée générale nationale de l'URBSFA en tenant compte de la répartition des voix dont question au point 11 ci-dessus.

Ces délégués doivent être affectés à un club de division provinciale.

2. Communication de la liste des délégués

Article 128.23 du règlement de l'URBSFA

Article 7. – Cartes permanentes provinciales

1. Membres

Les membres de l'E.C.F.H. et toute autre personne désignée par le Conseil d'Administration qui ne sont pas titulaires d'une carte permanente délivrée par l'URBSFA reçoivent une carte individuelle qui est délivrée par le Manager Régional et ce, au début de chaque saison. Cette carte donne accès gratuit aux places indiquées sur la carte.

2. Clubs

Les clubs de la province de Hainaut, en règle de cotisations vis-à-vis de leur entente régionale reçoivent également une carte donnant accès gratuit aux places y indiquées.

3. Accès aux installations des clubs évoluant en division nationale

Un accord peut être conclu avec les clubs de la province évoluant en division nationale en ce qui concerne l'accès à leurs installations au moyen de la carte permanente provinciale.

 

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